Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005286/2017 à la Commission Article 130 du règlement Renaud Muselier (PPE) Objet: Harmonisation des réglementations en matière de fiscalité sur le gasoil des navires en location et conséquences du paiement des cotisations retraites des équipages permanents La filière française du yachting, un secteur stratégique pour ma région, est aujourd’hui menacée par des disparités fiscales entre la France et ses voisins européens, qui confèrent à ces derniers des avantages concurrentiels décisifs. Alors que la France applique l’arrêt de la Cour de justice du 22 décembre 2010, Feltgen et Bacino Charter Company, dans toute sa rigueur en rétablissant la TVA et la TICPE sur le gasoil des yachts en location et en imposant aux propriétaires de navires sous pavillon étranger de verser des cotisations retraites pour leurs équipages permanents qui résident en France, l’Espagne et l’Italie ont contourné ces obligations en mettant en place une fiscalité particulièrement avantageuse et beaucoup plus souple et en ne transcrivant pas ces nouvelles obligations sociales dans leur droit. Cette mauvaise transposition du droit européen confère à ces pays un avantage déloyal. Après avoir condamné la France pour ce motif sur la fiscalité des ports et dans un souci de cohérence, la Commission envisage-t-elle: 1. de rappeler à ces pays l’extrême obligation de respecter la réglementation et la jurisprudence européenne? 2. de procéder à une harmonisation des règles fiscales et sociales s’appliquant au gasoil des navires en location? »

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