Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005352/2017 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (12.12.2017) Le 29 novembre 2017, la Commission a adopté un train complet de mesures afin de continuer d’améliorer la mise en œuvre et l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI) et d’intensifier la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Ce paquet comprend: - une communication intitulée: «Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui»; - une communication fournissant des orientations sur certains aspects de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle; - un rapport d’évaluation et une étude sur la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle; - une communication intitulée «Définition de l’approche de l’Union en ce qui concerne les brevets essentiels à des normes»; - une vue d’ensemble du fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet («Overview of the functioning of the Memorandum of Understanding on the sale of counterfeit goods via the internet»). En outre, l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, géré par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), développe actuellement des outils pour faciliter la lutte contre la contrefaçon, outre la collecte de données pertinentes, les campagnes de sensibilisation et les activités de formation. La Commission est aussi en train d’élaborer un rapport sur la mise en œuvre du plan d’action des douanes de l’UE destiné à lu … »

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