Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005529/2017 à la Commission Article 130 du règlement Michel Dantin (PPE), Tokia Saïfi (PPE), Franck Proust (PPE) et Angélique Delahaye (PPE) Objet: CETA - Contingent tarifaire fromage et secteurs sensibles L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA) entrera en vigueur le 21 septembre 2017. Dans le cadre du volet agricole de l’accord, l’Union avait obtenu un contingent tarifaire à droit nul de 18 500 tonnes de fromage vers le Canada. Le 1er août dernier, le gouvernement canadien a annoncé les modalités de mise en œuvre de ce quota sur cinq ans: 50 % du quota seront importés par les producteurs canadiens de fromage et 50 % par le secteur canadien de la distribution. En parallèle, le Canada a prévu un plan d’investissement pour la modernisation du secteur. Ces modalités pourraient ainsi permettre au Canada de ne pas utiliser pleinement le contingent prévu et de le réduire. La Commission peut-elle indiquer: 1. les garanties obtenues de la part du Canada en matière de consommation effective du contingent de fromage européen? 2. le détail des modalités de mise en œuvre décidées par l’Union pour le contingent à droit nul de viande bovine octroyé au Canada? 3. les mesures d’aide et de soutien qu’elle compte mettre en place pour les secteurs sensibles dans le cas où ils rencontreraient des difficultés pendant la mise en œuvre du CETA? »

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