Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-005529/2017 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (27.10.2017) La Commission a reçu l’assurance du Canada que, d’une part, le contingent tarifaire de 18 500 tonnes ouvert par le Canada à l’Union européenne pour le fromage sera pleinement utilisé et que, d’autre part, les exportateurs de l’Union disposeront de nombreuses possibilités pour développer leurs canaux de distribution au Canada. La Commission continuera toutefois à surveiller très attentivement les sources de préoccupation et lacunes qui seraient relevées dans l’approche de gestion choisie par le Canada, afin de faire en sorte que les exportations s’effectuent de manière satisfaisante, dans l’intérêt des exportateurs de l’Union. Les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires de l’Union ouverts au Canada pour la viande bovine et la viande porcine figurent dans le règlement d’exécution (UE) 2017/1585 de la Commission du 19 septembre 2017. Les contingents tarifaires sont gérés sur la base de certificats d’importation selon la méthode d’examen simultané, dans le cadre de laquelle les volumes annuels de produits sont divisés en quatre sous-périodes de trois mois. L’Union européenne a protégé ses secteurs sensibles au moyen de contingents tarifaires préférentiels. Au-delà des limites de ces contingents, les droits de douane applicables sont les droits NPF («nation la plus favorisée»). Dans le cadre de ses activités régulières, la Commission surveillera l’évolution du marché concernant les produits sensibles et envisagera de prendre les mesures nécessaires en cas de perturbations du marché. »

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