Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-005764/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Martin (ENF) Objet: Emploi et principe de la "préférence communautaire" Le 16 avril 2003, la Commission a négocié l’entrée des pays de l’Est dans l’Union européenne. Le traité d’adhésion a donné la préférence aux travailleurs européens. Des conditions restrictives ont été appliquées aux travailleurs des pays de l’Est s’agissant de l’accès au marché du travail des États Membres (EM) . Après l’adhésion de ces 10 pays d’Europe centrale en 2004, la Commission a réaffirmé le principe de «préférence communautaire»: «Les EM prendront en compte les demandes d’accès sur leur territoire en vue d’emploi seulement quand l’offre d’emploi proposée dans un EM ne peut pas être pourvue par la main-d’œuvre nationale et communautaire ou par la main-d’œuvre non communautaire qui réside d’une façon permanente et légale dans cet EM et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet EM». 1. La préférence communautaire est-elle toujours un principe promu par la Commission? 2. Au sein de l’Union, combien d’offres d’emplois proposées ne pouvaient pas être pourvues par la main-d’œuvre nationale et communautaire en 2003 et 2017? »

Lire le texte entier →