Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-007534/2017 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Retrait américain de la déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants Le 2 décembre 2017, les États-Unis ont annoncé leur retrait de la déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants (la «déclaration»), adoptée le 19 septembre 2016 par 193 États, en raison de son incompatibilité avec le principe de souveraineté nationale en matière d’immigration. En effet, bien que théoriquement non contraignante juridiquement, la déclaration impose des principes communs concernant, notamment, une répartition «équitable» des migrants ou des réfugiés entre États signataires, ainsi que la facilitation des voies d’immigration légales, en particulier grâce aux programmes éducatifs, au regroupement familial et à l’immigration de travail. Elle devrait aboutir à deux programmes globaux («global compact») sur les réfugiés et les migrants économiques. 1. Au regard de la décision des États-Unis, l’un des États fondateurs de la démocratie moderne, la Commission européenne ne considère-t-elle pas que cette déclaration est incompatible avec la souveraineté des États membres, qui, aux termes des articles 79 et 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, décident de leurs politiques migratoires, notamment en matière d’immigration de travail? 2. L’Union européenne compte-t-elle collaborer à l’élaboration des programmes susvisés et quelles conséquences auront ces programmes sur les orientations de l’Union européenne en matière migratoire? »

Lire le texte entier →