Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-007938/2017 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (16.3.2018) Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission n’a connaissance d’aucune disposition du droit anglais en vertu de laquelle tout avocat européen souhaitant s’inscrire au barreau sous son titre d’origine devrait suivre une formation de trois ans sous la supervision d’un «barrister» expérimenté. Conformément à l’article 2 de la directive 98/5/CE, tout avocat légalement établi dans un État membre de l'UE a le droit d’exercer à titre permanent, dans tout autre État membre, sous son titre professionnel d’origine. À cet effet, il est tenu de s’inscrire auprès de l’autorité compétente de l'État membre d’accueil (article 3). Au Royaume-Uni, les avocats exerçant sous un titre professionnel autre que ceux du Royaume-Uni s'inscrivent, soit auprès de l'autorité compétente pour la profession de «barrister», soit auprès de l'autorité compétente pour la profession de «solicitor» (article 3, paragraphe 3, premier tiret). Pour l'exercice des activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice, l’État membre d’accueil peut imposer aux avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine d'agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie et qui serait responsable, s'il y a lieu, à l'égard de cette juridiction (article 5, paragraphe 3). Conformément à l’article 10 de la directive, l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'État membre d' … »

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