Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000066/2018 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (16.3.2018) La liste européenne des juridictions non-coopératives dans le domaine fiscal fait partie de la stratégie externe de l'Union. Seules les juridictions tierces ont fait l'objet d'un examen car les critères utilisés pour établir cette liste sont déjà appliqués par les Etats membres de l'Union. Avec l'adoption de cette liste, l'Union européenne montre l'exemple en matière de mise en œuvre des mesures préconisées par l'OCDE; par exemple l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre administrations fiscales est maintenant incorporé en droit communautaire. Concernant les sanctions liées à la liste, des mesures de conditionnalité pour la distribution des fonds européens ont été introduites dans certains actes législatifs. Ainsi, une juridiction non-coopérative ne pourra plus être utilisée pour faire transiter des fonds européens; seul le financement d'un projet physique reste possible. La Commission a pour objectif que ces règles soient correctement mises en place en pratique. De plus, les Etats membres se sont engagés à mettre en place des sanctions au niveau national, notamment administratives et législatives. La Commission attache une grande importance à ce que les juridictions ayant pris des engagements mettent réellement en place les changements qu'elles ont promis. Toutes ces juridictions devront aussi se mettre en conformité dans les temps impartis par le Conseil. Par ailleurs, la Commission invite les pays candidats à l'adhésion à l'UE à s'aligner progressivem … »

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