Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000068/2018 à la Commission Article 130 du règlement Gilles Pargneaux (S&D) Objet: Dédommagement de la part d'Israël suite à la destruction de structures financées par l'Union européenne en Cisjordanie Le 17 octobre 2017, sept États membres de l’Union européenne (la Belgique, la France, l’Italie, l’Espagne, la Suède, le Luxembourg et l’Irlande) ont envoyé une lettre aux autorités israéliennes réclamant une compensation financière suite à la démolition d’infrastructures scolaires et de centrales solaires perpétrée par les autorités israéliennes en Cisjordanie. Le Parlement européen, à travers ses diverses résolutions, y compris celle du 18 mai 2017, a appelé à maintes reprises à mettre un terme à la démolition de maisons palestiniennes en Cisjordanie. La Commission a apporté son soutien à l’initiative du consortium. Dans le sillage de cette lettre, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes: 1. Le consortium a-t-il reçu une réponse officielle à sa lettre? Si tel n’est pas le cas, quelles actions la Commission compte-t-elle mettre en œuvre pour donner suite à cette initiative? 2. Quelles mesures sont envisagées par le consortium afin d’obtenir une compensation pour cette destruction? Quels sont les recours juridiques existants? »

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