Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000092/2018 à la Commission Article 130 du règlement Anne Sander (PPE) Objet: Obsolescence programmée Le 4 juillet 2017, les parlementaires européens ont adopté un rapport d’initiative demandant à la Commission européenne de légiférer contre l’obsolescence programmée. L’impact de cette obsolescence programmée est économique, car cela impose au consommateur l’acquisition régulière de nouveaux modèles d’appareils, mais il est aussi et surtout écologique, et aurait généré en 2017 près de 47,8 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques. L’impérieuse nécessité de légiférer sur le sujet a été remise au devant de l’actualité suite au ralentissement délibéré, et reconnu par la marque Apple, des anciens modèles d’iPhone. Si l’entreprise se défend de toute volonté de ralentir la durée de vie de ses appareils, mais parle seulement d’une mise à jour visant à préserver les batteries des smartphones visés, il revient alors aux institutions européennes de définir clairement ce qu’est l’obsolescence programmée et d’interdire aux entreprises de recourir à cette pratique sous peine de sanctions. Cette législation attendue par les citoyens européens doit voir le jour sans délais. Il en va de la crédibilité de l’Europe, de la nécessaire protection des consommateurs et de l’indispensable aide que nous devons aux citoyens européens face à ces géants industriels. Dans ce cadre, la Commission européenne envisage-t-elle de légiférer sur l’interdiction de l’obsolescence programmée et dans quels délais? »

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