Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000203/2018 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: La Cour de justice de l'Union européenne autorise le travail d'un salarié pendant 12 jours consécutifs! L’article 5 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dispose que «tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos journalier». Or, dans un arrêt du 9 novembre 2017 (C-306/16), la Cour de justice de l’Union européenne est venue interpréter ledit article, en affirmant que le moment où l’employeur est tenu d’accorder la période minimale de repos n’est pas précisé par la directive. Elle estime ainsi que la législation, qui ne permet pas de pouvoir bénéficier d’une période de repos au plus tard le septième jour qui suit les six jours consécutifs de travail, est conforme à la législation européenne. À cette occasion, elle valide une législation qui prévoit une période de repos uniquement après 12 jours de travail consécutifs! Aussi, nous souhaitons savoir si la Commission entend se saisir de cette difficulté afin d’entériner le principe d’un droit au repos au-delà d’une période de 6 jours de travail consécutifs. »

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