Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000204/2018/rév.1 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Implication des parlements nationaux dans la transposition des directives La transposition des directives européennes revêt une importance particulière dans l’ordre juridique de l’Union. En effet, c’est au terme de cette transposition que les décisions arrêtées par Bruxelles s’imposent aux États membres. Il n’en demeure pas moins que l’article 288 du traité FUE dispose que les instances nationales ne sont liées que par le résultat à atteindre, mais sont libres des moyens et de la forme qu’elles souhaitent utiliser pour atteindre l’objectif de la directive. Il ressort ainsi de différentes études que les parlements nationaux ne sont impliqués que dans 14 à 17 % des transpositions, le reste étant effectué par les gouvernements. Aussi, bien que le rôle des parlements nationaux ait été amélioré par différents traités via, notamment, des contrôles ex ante, il est regrettable que le rôle joué par les parlements reste secondaire. En effet, ces derniers ne sont pas toujours entendus bien qu’ils soient les représentants directs des peuples. Quelle est l’opinion de la Commission sur le fait que les pouvoirs des parlements de l’Union européenne devraient être renforcés en ce qui concerne la transposition des directives? »

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