Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000246/2018 Réponse donnée par M. Oettinger au nom de la Commission (9.4.2018) Depuis la révision du Statut en 2014, les tâches de secrétariat ne relèvent plus du groupe de fonctions des assistants AST mais du groupe de fonctions des secrétaires et commis AST-SC. Les tâches d'assistant sont exercées aux grades AST1 à AST9 et correspondent à des postes diversifiés allant des ressources humaines, à la gestion financière on les affaires juridiques. Les grades AST10 et AST11 correspondent à des tâches d'assistant confirmé, à savoir des tâches nécessitant une grande autonomie et comportant des responsabilités importantes en ce qui concerne la gestion du personnel, l'exécution budgétaire ou la coordination politique. L'actualisation annuelle des traitements s'applique indistinctement à tout le personnel statutaire. Elle vise le parallélisme de l'évolution du pouvoir d'achat entre fonctionnaires nationaux et de l'Union. Considérant que, dans un objectif de modération salariale, le mécanisme d'actualisation a été gelé en 2013 et 2014, l'augmentation totale des traitements de base entre 2012 et 2017 a été de 7,4%, alors que l'inflation à Bruxelles sur cette période a été de 6,5%. L'augmentation du nombre d'agents contractuels est due très largement à leur augmentation dans les agences. Celles-ci sont des entités autonomes dont la structure du personnel répond à des besoins et règles spécifiques et qui se sont vues attribuer de nouvelles tâches ces dernières années. »

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