Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000712/2018 à la Commission Article 130 du règlement Mireille D'Ornano (EFDD) Objet: Pratique de la pêche électrique Le 30 mars 1998, le Conseil de l’Union européenne avait interdit, par le règlement (CE) nº 850/98, la pratique de la pêche électrique, consistant à envoyer des décharges dans le sol marin, afin de capturer les poissons enfouis ou cachés dans les sédiments. La pêche électrique est interdite par l’Union européenne depuis 1998, mais des dérogations ont été accordées par Bruxelles à partir de 2007. Or, selon les ONG Bloom et The Black Fish, le comité d’experts scientifiques de la Commission européenne n’a pas donné son feu vert au développement de cette pratique. Ces organisations s’appuient sur un rapport publié un mois seulement avant l’accord des dérogations. 1. Confirmez-vous que l’organe scientifique de la Commission européenne n’a jamais donné son aval pour de telles dérogations et a même explicitement déconseillé à la Commission d’en accorder? 2. La Commission européenne compte-t-elle retirer à la pêche électrique son statut de pêche innovante et de pêche expérimentale, qui lui garantit l’attribution de subventions, financées avec l’argent des contribuables européens? »

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