Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000712/2018 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (21.6.2018) En 2006, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) ont évalué le potentiel de la pêche à impulsion électrique comme alternative au chalutage à perche traditionnel et ont constaté qu'elle pouvait présenter certains avantages. Bien que le CSTEP ait souligné qu'un certain nombre de problèmes devraient être résolus avant qu’une dérogation générale puisse être accordée, il a également conclu que le développement de cette technologie ne devrait pas être interrompu étant donné les avantages en question. Compte tenu de l'avis quelque peu partagé rendu à l'époque par le CIEM et le CSTEP, le Conseil et la Commission ont estimé qu’il était approprié d'autoriser la participation d'un nombre restreint de navires, correspondant à moins de 5% de la flotte, à des études scientifiques, pour permettre de poursuivre le développement de cette technique de façon contrôlée et d'en apprécier les avantages et inconvénients éventuels. Le CSTEP a justifié cette façon de faire en 2012 , soulignant dans ses conclusions que «depuis 2006, une quantité considérable de travaux utiles a été menée» et que «la plupart des préoccupations écologiques soulevées par le CIEM ont été correctement prises en compte.» Dans sa proposition de mesures techniques, la Commission a suggéré, en se basant sur l’avis rendu par le CIEM en 2016, de supprimer toute limitation du nombre d’autorisations pour pratiquer la pêche électrique mais de maintenir les res … »

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