Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000716/2018 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (12.4.2018) La moule zébrée ne satisfait pas aux critères d’inscription sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union visés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1143/2014, cette espèce étant originaire d’une partie du territoire de l’Union. Les États membres concernés peuvent décider de considérer la moule zébrée comme une espèce préoccupante au niveau régional ou pour un État membre, comme le prévoient respectivement les articles 11 et 12 dudit règlement. Un soutien financier au titre du programme LIFE, du Fonds de développement régional et de la politique agricole commune peut être obtenu pour lutter contre une espèce exotique envahissante, que celle-ci figure ou non sur la liste. La Commission ne soutient pour l’instant aucun programme de recherche de solutions phytosanitaires contre la moule zébrée. La moule zébrée n’étant pas un organisme nuisible pour les végétaux, elle ne constitue pas une cible pour les produits phytosanitaires. La moule zébrée pourrait être considérée comme un organisme nuisible. Les produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre relèvent des dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 (le «règlement relatif aux produits biocides»). Cet acte législatif, qui régit la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine  … »

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