Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000759/2018 Réponse donnée par Mme Bieńkowska Au nom de la Commission (26.4.2018) Comme la Commission l’a signalé dans sa réponse à la question écrite E-005731/2017, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), à la demande de la Commission et avec le soutien de certains États membres, a préparé un dossier de restriction conformément au règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), qui a été soumis pour évaluation aux comités compétents de l’ECHA en octobre 2017. La Commission, sur la base des avis des comités de l’ECHA attendus avant la fin de 2018, décidera si la présence des substances mentionnées dans la proposition de restriction incluant des substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction et sensibilisantes, présente un risque inacceptable pour la santé humaine qui doit faire l’objet d’une restriction au niveau de l’UE conformément au règlement REACH. De plus, les encres de tatouage, comme tous les produits de consommation mis sur le marché, doivent être sûres et conformes aux dispositions de la directive relative à la sécurité générale des produits. En cas de besoin, les autorités de surveillance du marché au sein des États membres prennent les mesures qui s'imposent contre les encres de tatouage dangereuses et les notifient à la Commission au moyen du système d'échange rapide sur les produits non alimentaires dangereux (RAPEX). Depuis 2010, le RAPEX a enregistré 182 notifications (dont 80 % n’étaient pas originaires de l’UE) … »

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