Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000768/2018 à la Commission Article 130 du règlement Nadine Morano (PPE) Objet: Contreparties des aides versées par l'Union européenne aux États tiers La Commission européenne élabore actuellement des propositions pour conditionner l’octroi de fonds européens à l’efficacité de la justice et au respect de l’état de droit dans les États membres. L’Union européenne (avec ses États membres) représente le premier bailleur mondial d’aide au développement, avec plus de 70 milliards d’euros alloués aux États tiers en 2016. La question des contreparties obtenues au versement de cette aide, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, de la répression de la corruption ou de la lutte contre l’immigration irrégulière, doit être centrale car il s’agit avant tout de l’argent des contribuables européens. Dans ce contexte: 1. La Commission peut-elle détailler et dresser un bilan des mécanismes mis en œuvre pour s’assurer que les pays bénéficiaires de l’aide publique au développement européenne s’acquittent de leurs obligations, en particulier dans le domaine migratoire? 2. De la même manière qu’elle envisage de le faire pour les États membres, la Commission compte-t-elle davantage conditionner les aides versées par l’Union européenne aux États tiers? »

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