Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000792/2018 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (12.4.2018) Prenant acte des inquiétudes exprimées par l’industrie européenne du cuir relatives à l’emploi de descriptions fausses et trompeuses concernant le cuir et ses produits dérivés dans l’UE, la Commission a mené en 2013 une étude de faisabilité afin d’évaluer l’opportunité d’une définition de l’appellation «cuir» et de l’étiquetage des produits en cuir à l’échelon de l’UE. L’étude a conclu que les données disponibles ne permettaient pas de déterminer l’étendue des dommages causés au secteur par l’emploi de fausses dénominations liées au cuir. La Commission a donc demandé à l’industrie européenne du cuir de fournir toutes les informations et données en sa possession. Ce partage permettrait de faire progresser l’évaluation en cours sur les descriptions de produits en cuir, y compris l’évaluation de l’incidence économique et financière de la contrefaçon et d’appellations trompeuses ou frauduleuses. Selon le résultat de l’évaluation, la Commission analysera différentes possibilités d’action. La collecte des données étant en cours, il serait prématuré de se prononcer sur toute réglementation relative à l’authenticité du cuir dans le marché unique. »

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