Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000837/2018 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Juvin (PPE) Objet: Acte d'exécution sur la mise en place d'un système de traçabilité pour les produits du tabac Le 15 décembre dernier, la Commission a publié une série de mesures conformément à la directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. Ce système vise à répondre aux obligations internationales contractées par l’Union européenne ainsi que 17 de ses États membres lors de la ratification du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. L’acte d’exécution de la Commission n’opère pas de choix technologique pour la mise en place du système de traçabilité. Le choix de l’apposition d’un simple code ou d’une étiquette sécurisée est laissé au soin des États membres, alors même que l’OMS reconnaît que les bonnes pratiques en matière de de traçabilité proviennent de systèmes disposant d’une double sécurité: un code de traçage et une étiquette cryptée. 1. N’existe-t-il pas un risque de lacunes dans le système de traçabilité que la Commission entend mettre en place du fait de cette absence d’obligation de cryptage en plus du code de traçabilité? 2. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas fait le choix d’un codage sur support sécurisé? »

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