Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001059/2018 Réponse donnée par Mme Malmström on behalf of the Commission (17.4.2018) L’accord économique et commercial global (AECG) a été appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017. L’accord entrera en vigueur une fois qu’il aura été approuvé par les parties conformément à leurs obligations et procédures internes respectives qui, pour la partie UE, incluent la ratification par tous les États membres, dont la France. Dans l’intervalle, les parties de l’accord qui relèvent de la compétence de l’Union sont appliquées à titre provisoire comme prévu par la décision (UE) 2017/38 du Conseil, adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission. Conformément à la déclaration du Conseil n° 20 «concernant la dénonciation de l’application provisoire de l’AECG», dans le cas où un État membre considèrerait que sa ratification de l’AECG a échoué de manière permanente et définitive et en informe officiellement, l’UE envisagerait de prendre les mesures qui s’imposent conformément aux procédures de l’Union et après avoir mis en demeure le Canada comme prévu à l’article 30.7 paragraphe 3 de l’AECG. Cela dit, l’AECG est l’un des accords commerciaux les meilleures et les plus progressistes jamais négociés par l’UE et est pleinement soutenu par tous les États membres. Les États membres ont été étroitement associés aux négociations et au processus d’apport des précisions supplémentaires, notamment pour modeler l’instrument interprétatif commun. Les gouvernements des États membres participent maintenant activement aux débats nationaux afin d’expliquer l’accord à leurs parlem … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →