Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001117/2018 à la Commission Article 130 du règlement Michel Dantin (PPE) Objet: Plan européen "Protéines" L’Union européenne est structurellement dépendante des marchés mondiaux pour son approvisionnement en matières protéiques d’origine végétale. Les engagements internationaux européens (accords de Blair House), les conditions agronomiques en Europe, la rentabilité économique de ces cultures en Europe, l’absence de politique de recherche ambitieuse dans ce domaine et un cadre politique instable rendent difficile la proposition de solutions simples. Néanmoins, l’Union a, au cours des dernières décennies, utilisé trois principaux leviers d’action: les aides couplées volontaires aux cultures protéiques et oléo-protéagineuses, la politique européenne en matière de biocarburants et la conditionnalité de 30 % des aides directes, introduite par la dernière réforme de la politique agricole commune en faveur de la mise en œuvre de mesures de verdissement, notamment l’obligation de consacrer 5 % des terres arables à des surfaces d’intérêt écologique (SIE) et la décision d’y permettre la culture de plantes fixatrices d’azote et de cultures dérobées. 1. La Commission a-t-elle évalué l’impact du règlement délégué nº 2017/1155 et de la proposition de la Commission relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (COM(2016)0767) sur l’indépendance protéique européenne? 2. Ces choix politiques contradictoires seront-ils analysés dans le plan européen « Protéines»? »

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