Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001136/2018 à la Commission Article 130 du règlement Jérôme Lavrilleux (PPE) Objet: Mise en oeuvre de la législation européenne sur la protection des données La révision des règles européennes relatives à la vie privée entrera en vigueur en mai prochain et contraint les entreprises à se préparer à ce grand changement législatif. À partir du 25 mai, elles seront susceptibles de devoir payer des amendes pouvant aller jusqu’à 25 millions d’euros ou 4% de leur chiffre d’affaires au niveau mondial si elles ne respectent pas les nouvelles règles de l’Union s’agissant de la protection des données personnelles. Une source d’inquiétude légitime tient au fait que la plupart des États n’ont toujours pas adapté leur cadre législatif à ces nouvelles règles. À ce jour, seules l’Allemagne et l’Autriche ont pris les mesures nécessaires en vue de leur application. Les procédures de transposition sont en cours dans plusieurs pays mais un certain nombre d’États souhaite manifestement contourner les dispositions prévues par le moyen de diverses exemptions. Le risque serait d’aboutir, au moins à court terme, à des situations disparates entre États. Comment la Commission compte-t-elle assurer une application uniforme de cette législation sur le territoire européen à partir du 25 mai prochain? Comment la Commission entend-elle lever les incertitudes qui pèsent sur les entreprises, en particulier les plus petites, résultant des réticences de certains États membres? »

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