Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001453/2018 à la Commission Article 130 du règlement Philippe Juvin (PPE) Objet: Adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales L’article 6 du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose que «L’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales» (CEDH). Sur la base de cet article et du mandat de négociations du Conseil du 4 juin 2010, la Commission a participé à la rédaction d’un projet d’accord qu’elle a ensuite soumis à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en application de l’article 218 du TFUE. Le 18 décembre 2014, la CJUE a rendu un avis défavorable à l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH, stoppant net la procédure entreprise par la Commission. Bien que l’interprétation du droit européen par la CJUE et les juridictions nationales se fasse déjà de facto à la lumière du texte de la CEDH, l’adhésion de l’Union à la Convention constituerait un symbole fort. La Commission entend-elle relancer la procédure d’adhésion afin de se conformer à l’article 6 du TUE? Dans l’affirmative, quelles modifications la Commission entend-elle apporter au projet d’accord afin de se conformer à l’avis 2/13 de la CJUE? »

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