Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001508/2018 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (8.6.2018) Il est généralement reconnu que les modifications introduites par les techniques de mutagenèse peuvent être détectées. Dans certains cas, cependant, la technique utilisée pour introduire la modification peut s’avérer difficile, par exemple lorsque la même modification peut être obtenue avec des techniques différentes ou par des mécanismes naturels. La nécessité d’identifier la technique de mutagenèse utilisée pour introduire la modification dépend du fait que l’organisme parental soit exclu ou non du champ d’application de la législation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Cela doit encore être clarifié par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne auquel l’honorable parlementaire se réfère, et qui est attendu dans le courant de l’année 2018. La Commission examinera si une action est nécessaire, après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Il est également important de signaler que le réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM, a été mis en place et fonctionne conformément aux dispositions au règlement (CE) nº 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. »

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