Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001509/2018 Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente au nom de la Commission (22.6.2018) Les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ont été adoptées par la décision 2014/512/PESC du Conseil et par le règlement (UE) nº 833/2014 du Conseil. En application de l’article 291, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, toutes les mesures restrictives doivent être mises en œuvre par les États membres de l’UE, lesquels sont également chargés de s’assurer de leur application. Les autorités nationales compétentes ont donc la responsabilité de mener une enquête en cas de possible application erronée des mesures restrictives, et d'imposer des sanctions dans l’hypothèse où ces enquêtes établiraient que les dispositions des réglementations pertinentes ont été violées. Dans son rôle de gardienne des traités, la Commission assure le suivi de la mise en œuvre du droit de l’UE par les États membres. Le respect des mesures restrictives de l’UE est essentiel et la Commission est en contact permanent avec les autorités nationales compétentes chaque fois qu’elle est avertie d’un cas, concret et bien documenté, d’application erronée de mesures restrictives. La Commission est informée de la situation et est en contact avec les autorités compétentes du Royaume-Uni. »

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