Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001751/2018 à la Commission Article 130 du règlement Tokia Saïfi (PPE) Objet: Concurrence juste et équitable dans les appels d'offres internationaux Des appels d’offres internationaux sont régulièrement publiés et représentent des opportunités économiques importantes pour les entreprises européennes, par exemple dans le domaine des infrastructures. Cependant, on observe que certains concurrents internationaux proposent, dans le cadre de leur réponse à ces appels d’offres, des offres comprenant des financements très agressifs – audelà de ce qui est permis pour les pays membres de l’OCDE – pour soutenir leurs fournisseurs nationaux, qui sont parfois eux-mêmes des entreprises détenues par l’État. Or, ces actions entravent clairement les principes de concurrence loyale et de conditions équitables en termes de compétitivité pour l’ensemble des acteurs. Au regard de cette situation, la Commission peut-elle indiquer: - les actions qu’elle entend mener pour garantir, au niveau international, des processus d’appels d’offres répondant à des conditions de concurrence justes et loyales, et à quelle échéance? - la manière dont cette question est traitée dans le cadre des négociations commerciales bilatérales et multilatérales? - les actions qu’elle compte développer pour soutenir les entreprises européennes lors de leur participation aux appels d’offres internationaux, et sous quel délai? »

Lire le texte entier →