Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001801/2018 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: Précisions sur l'ordre juridique Dans le cadre de son action extérieure, l’Union européenne a conclu ou ratifié un nombre important d’accords internationaux, notamment en matière de commerce ou pour la lutte contre le changement climatique. Les litiges internationaux, les différends et les tensions semblent augmenter dans un contexte international tendu. Il est donc important de parer à toute procédure contre l’Union en étant conscient de la valeur juridique des textes européens ou des accords internationaux ratifiés, jusque dans les moindres détails. La Commission peut-elle préciser: 1) Quelle est la valeur des considérants des règlements de l’UE au regard du droit international? Ont-ils déjà été mis en avant et utilisés lors d’un différend contre l’Union? 2) De la même façon, hormis toute considération liée à des questions d’interprétation, les préambules des accords bilatéraux ont-ils une valeur juridique contraignante? »

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