Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001896/2018 à la Commission Article 130 du règlement Alain Cadec (PPE) Objet: Désignation des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques: Quelles compétences pour la Commission européenne? Avant la réforme de la politique agricole commune de 2013, il régnait une grande hétérogénéité dans les critères de classement pour définir les zones défavorisées. Pour remédier à ce problème, le règlement (UE) nº 1305/2013 a enjoint aux États membres de réviser leurs cartes des zones défavorisées simples au 1er janvier 2019. Un ensemble de huit critères a ainsi été défini par le Centre commun de recherche de la Commission européenne. L’inscription d’un territoire dans cette zone donne droit au versement d’indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). En France, cette carte, qui n’avait pas été modifiée depuis 1976, va consécutivement rendre non admissibles aux aides financières certains territoires français. Beaucoup de voix se sont élevées afin que la carte soit redéfinie via la prise en compte de nouveaux critères, afin de ne pas exclure des territoires auparavant classés zones défavorisées. 1) La Commission européenne a-t-elle le pouvoir d’intervenir pour modifier ou demander aux États membres de modifier la désignation des zones défavorisées simples qui lui sont soumises? 2) Par ailleurs, la Commission peut-elle envisager de redéfinir les critères appliqués par les États membres pour délimiter les zones défavorisées simples? »

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