Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001896/2018 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (17.5.2018) 1. Le rôle de la Commission européenne est d'accompagner le processus de nouvelle délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) et, éventuellement, des zones à contraintes spécifiques (ZSCS) dans les Etats Membres. La Commission vérifie la conformité de la nouvelle délimitation avec les dispositions réglementaires et les documents de guidance. La négociation avec les Etats membres concerne la méthodologie du zonage (échelle géographique, sources de données, critères et seuils) et non pas les résultats. 2. L'ensemble des critères biophysiques pour la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles sont définis dans l'annexe III du Règlement (UE) No 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Cette première étape est obligatoirement suivie par un exercice d'affinement basé sur des critères objectifs à définir par l'Etat membre sur la base d’un document de guidance de la Commission. Si les Etats membres décident de modifier également la délimitation des zones à contraintes spécifiques, ils doivent le faire en conformité avec l’article 32(4) du même Règlement. Les critères choisis par l'Etat membre doivent être pertinents et plausibles dans le contexte national. Or, il n'appartient pas à la Commission de demander à un Etat membre l'inclusion ou l'exclusion de zones particulières. »

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