Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001925/2018 à la Commission Article 130 du règlement Gilles Pargneaux (S&D) Objet: Non-révision de la directive européenne de 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés La directive européenne de 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés prévoit des dispositions pour la régulation et l'harmonisation des taxes européennes en matière de produits du tabac, de même que la possibilité d'une révision tous les quatre ans. Alors que la Commission européenne a organisé une consultation publique du 17 novembre 2016 au 16 février 2017, elle a décidé le 12 janvier 2018 de ne pas procéder à la révision de cette directive, et ce, malgré les conclusions du Conseil ECOFIN du 8 mars 2016 qui avait demandé à la Commission d'élaborer une proposition législative en vue de sa révision! Comment la Commission justifie-t-elle cette inaction alors que les définitions actuelles ne prennent pas en compte le développement de nouveaux produits du tabac? Il en résulte des différences de classification entre États membres et potentiellement une réduction de revenus. Par ailleurs, le Conseil ECOFIN avait observé que certains produits nouveaux, tels que les cigarettes électroniques, n'étaient pas couverts par la directive de 2011 sur les accises applicables aux produits du tabac et demandé à la Commission d’introduire de nouvelles catégories et définitions dans le but de garantir un traitement égal de ces nouveaux produits dans le marché intérieur. »

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