Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001964/2018 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Le dumping social à l'aune de l'absence de salaire minimum européen Le 17 novembre 2017, les 28 États membres ont signé un «Socle européen des droits sociaux». Au terme de cette signature, le texte énonce, parmi 20 principes fondant l’Europe sociale, que des «salaires minima appropriés» doivent être garantis dans tous les pays européens. Aussi, ces derniers devraient être fixés de manière à «satisfaire aux besoins du travailleur et de sa famille compte tenu des conditions économiques et sociales du pays, tout en sauvegardant l’accès à l’emploi et les incitations à chercher un emploi». À l’heure actuelle, 22 États membres sur 28 disposent d’un salaire minimum légal, c’est-à-dire fixé par la loi, mais force est de constater que des disparités extrêmes existent, avec des minima de salaires mensuels bruts qui s’échelonnaient de 235 € en Bulgarie à 1 999 € au Luxembourg. Dans la mesure où les traités stipulent que les salaires relèvent de la compétence nationale, nous souhaitons savoir comment la Commission souhaite appliquer ce principe sans enfreindre le principe de subsidiarité. Nous souhaitons savoir comment la Commission souhaite régler la problématique du dumping social au sein de l’Union en l’absence évidente de possibilités d’harmonisation rapide des salaires minima au sein de l’Union. »

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