Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002001/2018 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (19.6.2018) La Commission n’a pas prévu de mesures législatives spécifiques à ce stade pour remédier au manque éventuel d’accessibilité des appareils ménagers pour les personnes malvoyantes. Les appareils ménagers sont mis sur le marché conformément à la directive «basse tension» 2014/35/UE. Alors que l’objectif de cette directive est d’assurer que le matériel électrique disponible sur le marché satisfait aux exigences en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, le considérant 18 de la directive précise que «les normes harmonisées pertinentes pour la présente directive devraient aussi tenir compte de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. La Commission accorde une grande importance à l’accessibilité, comme le montre sa proposition d’acte législatif européen sur l’accessibilité, qui fait actuellement l’objet de négociations interinstitutionnelles. Les exigences en matière d’accessibilité relatives à l’interface utilisateur, telles qu’elles figurent à l’annexe I rendront plus accessibles, notamment pour les personnes mal voyantes, les produits qui entrent dans le champ d’application de la proposition. »

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