Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002009/2018 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (19.7.2018) Dans le cadre de sa surveillance générale des marchés, la Commission a connaissance du changement d’alliances mentionné en France. Les enquêtes liées aux inspections menées durant la semaine du 20 février 2017 sont en cours et la Commission ne peut faire de commentaires sur leur issue à ce stade. Les règles de concurrence de l’UE sont en mesure de s’attaquer à tout alignement entre entreprises, dans le cadre d’alliances ou non, qui restreint effectivement la concurrence au détriment des consommateurs en termes de prix ou de produits proposés. Par exemple, si tous les principaux détaillants d’un marché au détail donné, du fait de leur alliance, fournissent conjointement une grande partie de leurs produits et réduisent ainsi la concurrence mutuelle, cette pratique est contraire aux règles de concurrence de l’UE, ainsi que l’a conclu l’autorité de concurrence italienne dans une affaire en 2014 (la procédure a débouché sur la dissolution de l’alliance d’achat Centrale Italiana, étant donné que ses membres étaient les principaux concurrents dans la plupart des localités). Toutefois, ces situations doivent être examinées au cas par cas. Par exemple, si deux détaillants fournissent ensemble une partie de leur gamme de produits et qu’ils sont soumis à la concurrence d’autres détaillants, de taille similaire, qui fournissent les produits indépendamment d’eux, il se peut qu’une telle fourniture conjointe leur permette de concurrencer les autres détaillants et de proposer de meilleures conditions (pri … »

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