Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002023/2018 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (2.7.2018) 1. À l’exception de la législation française mentionnée, la Commission n’a connaissance d’aucune législation qui réglemente soit le statut général des joueurs de compétition professionnels, soit leur statut spécifique en tant que profession. Sur la base des informations disponibles dans la base de données des professions réglementées, aucun État membre n’a réglementé la profession de joueur de jeu vidéo professionnel. En l’absence d’harmonisation, il demeure de la compétence nationale de décider de réglementer ou non une profession dans les limites du droit de l’Union et de quelle manière, et notamment le principe de proportionnalité. Lors de l’examen de la réglementation, les États membres devraient tenir compte des effets sur la mobilité des professionnels et prendre en considération l’incidence sur l’emploi en ce qui concerne l’accès aux activités individuelles. Dans ce contexte, la Commission a proposé en janvier 2017 la directive relative au contrôle de proportionnalité, qui oblige les États membres à évaluer de manière approfondie et ex ante la proportionnalité d’une nouvelle réglementation professionnelle. La directive relative au contrôle de proportionnalité a été adoptée le 21 juin 2018. Tout État membre qui envisagerait de réglementer la profession de joueur de jeu vidéo professionnel devrait veiller à ce que l’intervention réglementaire se limite à ce qui est nécessaire pour protéger les raisons impérieuses d’intérêt général d’une manière transparente et objective pour se confor … »

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