Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002305/2018 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission européenne (19.9.2018) En 2016, le nombre total de travailleurs détachés en Europe était estimé à 966 000, soit 0,4 % des travailleurs salariés. La France se classe au cinquième rang des États membres qui envoient le plus grand nombre de travailleurs détachés à l’étranger – après la Pologne, l’Allemagne, la Slovénie et l’Espagne – avec 132 000 documents portables (DP) A1 délivrés en 2016. Au cours de la même année, la France a reçu 203 000 travailleurs détachés, ce qui en fait le deuxième État membre de destination, après l’Allemagne. Les données pour 2017 ne seront disponibles qu'à la fin de l’année 2018. La Commission a proposé de nouvelles règles visant à garantir que les travailleurs détachés perçoivent le même salaire pour le même travail effectué au même endroit que les travailleurs nationaux, règles qui ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil le 28 juin 2018 dans le cadre de la directive 2018/957/UE. Les États membres doivent transposer les dispositions de cette nouvelle directive en droit national pour le 30 juillet 2020 et appliquer ses mesures à compter de la même date. En liaison avec l’application des mesures nationales de transposition de la directive 2014/67/UE dans tous les États membres, les nouvelles dispositions amélioreront les conditions de travail et d’emploi des travailleurs détachés et mettront tous les acteurs sur un pied d’égalité. Elles donneront aussi aux États membres de nouveaux outils pour détecter et sanctionner les fraudes et les abus. »

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