Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-006436/2018 Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission européenne (22.3.2019) La Commission ne commente pas les résolutions adoptées par les parlements des États membres. La Bosnie-Herzégovine a introduit une demande d’adhésion à l’UE le 15 février 2016. Le 20 septembre 2016, le Conseil a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 49 du traité sur l’Union européenne, invitant la Commission à rendre son avis. Le présent avis concernant la demande d’adhésion à l’Union européenne permettra d'évaluer si le pays remplit suffisamment les critères politiques d’adhésion pour être invité à ouvrir des négociations en ce sens. Comme lors de demandes précédentes, l’avis examinera notamment les situations constitutionnelles, institutionnelles et législatives de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne l’état de droit et les droits fondamentaux, et recensera les incompatibilités avec une adhésion à l’Union européenne. Sur la base de l’avis de la Commission, le Conseil décidera à l’unanimité des prochaines étapes pour la Bosnie-Herzégovine. En ce qui concerne les questions électorales, l’UE a demandé à plusieurs reprises aux autorités de Bosnie-Herzégovine de modifier les dispositions du code électoral à la suite d'arrêts rendus par la cour constitutionnelle du pays. Dans l’attente de la publication de l’avis, la Commission rappelle que, dans son rapport de 2018, elle a fait observer que la Bosnie-Herzégovine doit également réformer son cadre électoral pour mettre en œuvre toutes les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDD … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →