Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000338/2019 Réponse donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission européenne (2.4.2019) L’accord de retrait prévoit que les exploitants du Royaume-Uni continueront à faire partie du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) jusqu’à la fin de la période transitoire, le 31 décembre 2020. La déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit qu'une coopération en matière de tarification du carbone dans laquelle un système national d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre du Royaume-Uni serait associé au système d'échange de quotas d'émission de l'Union devrait être envisagée. Dès 2017, le Parlement européen et le Conseil ont pris des mesures visant à préserver l’intégrité environnementale du SEQE de l’UE à la lumière de la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Ils ont également habilité la Commission à adopter des actes juridiques supplémentaires pour mettre en œuvre ces mesures de préservation. En conséquence, la Commission a modifié le règlement relatif au registre du SEQE de l’UE. Par la suite, le Royaume-Uni a adopté une loi nationale garantissant que les exploitants britanniques respectent leurs obligations en matière d’émissions pour l’année 2018 au plus tard le 15 mars 2019, c’est-à-dire avant la date de sortie du Royaume-Uni de l'UE. En outre, les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2019 par le Royaume-Uni n’auraient pas été valables aux fins de la mise en conformité. Afin d’éviter de délivrer des quotas non valables aux fins de la mise en conformité, les processus du registre  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →