Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000443/2019 Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission européenne (6.6.2019) Le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Le 11 avril 2019, le Conseil européen a (au titre de l'article 50), en accord avec le Royaume-Uni, prévu une prorogation supplémentaire de la période prévue à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. La ratification de l’accord de retrait par les deux parties constitue la meilleure option pour un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union. À ce stade, l’accord de retrait n’a pas été approuvé par le Parlement du Royaume-Uni. L’accord de retrait, s’il est ratifié, prévoit une période transitoire durant laquelle le droit de l’Union, y compris le règlement Europol, s’appliquerait au Royaume-Uni et sur son territoire comme s’il était resté un État membre. Toutefois, à compter de la date de retrait (c’est-à-dire y compris pendant la période transitoire), le Royaume-Uni, ayant quitté l’UE et étant un pays tiers, ne sera plus représenté dans les agences, bureaux et organes de l’UE. Cela signifie que les personnes désignées par le Royaume-Uni ou qui le représentent ne participeront plus à Europol. Le maintien d’un niveau élevé de sécurité pour les citoyens, même après le retrait du Royaume-Uni, est un objectif commun. La déclaration politique définissant le cadre des relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, telle qu’approuvée par le Conseil européen, prévoit la mise en place d’une coopération judiciaire en matière pénale entre l’UE-27 et le … »

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