Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000237/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Contribution financière au Fonds de résolution unique Le Fonds de résolution unique (FRU), qui appartient au Conseil de résolution unique (CRU), est un fonds chargé de sauver les établissements bancaires de la zone euro en état de cessation de paiements. L’objectif chiffré de ce fonds est d’atteindre 1 % du montant total des dépôts couverts dans la zone euro au 31 décembre 2023. Le calcul des contributions financières se fait selon la méthode dite «ajustée» décrite à l’article 8, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2015/81 du Conseil. Les contributions sont calculées au regard de la position relative en matière de taille économique et de niveau de risque. Les banques françaises, comme BNP Paribas et le Crédit agricole, dont la solidité financière est indiscutable, sont les plus grosses contributrices au FRU. 1. Est-il justifié que les établissements bancaires les plus fortement contributeurs au fonds se situent dans des pays dont les risques de défaillance sont les moins importants? 2. La Commission européenne peut-elle nous indiquer, pour la période postérieure au 31 décembre 2023, quel sera le prochain objectif cible et nous présenter sa position sur les règles de calcul? »

Lire le texte entier →