Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000238/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Annulation de l’instrument de recapitalisation directe Le projet d’annulation de l’instrument de recapitalisation directe fait partie du paquet de réforme du mécanisme européen de stabilité approuvé lors de la réunion de l’Eurogroupe du 4 décembre 2019. Le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité (MES) a décidé, en vertu de l’article 19 du traité instituant le MES, de réviser la liste des instruments d’assistance financière prévus aux articles 14 à 18 du traité. Il est notamment prévu la création d’un filet de sécurité commun, au nom de la zone euro, sous la forme d’une ligne de crédit renouvelable au Fonds de résolution unique. L’instrument de recapitalisation directe des établissements définis à l’article 2, points 3 à 5, du règlement (UE) no 1024/2013 sera donc remplacé par le filet de sécurité commun. Deux établissements bancaires ont connu ces dernières années des difficultés: la Banco Popular en 2017, qui a bénéficié des garanties du Fonds de résolution unique, et la banque Monte Paschi, qui a fait l’objet d’une recapitalisation préventive la même année. 1. En raison de la complémentarité des instruments, était-il judicieux de supprimer l’instrument de recapitalisation préventive? 2. Les banques qui souhaitent se recapitaliser ont-elles d’autres solutions à attendre de la part des institutions? »

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