Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000240/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Programme d’appui à la réforme structurelle Le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) vise à fournir une assistance technique aux États membres afin de les aider à concevoir et à mettre en œuvre les réformes du Semestre européen recommandées par la Commission européenne. Doté d’un budget de 223 millions d’euros pour la période 2017-2020, le PARS sera reconduit dans le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 et sera décliné en trois branches: instrument d’appui technique (840 millions d’euros), outil de mise en œuvre (22 milliards d’euros) et mécanisme de convergence (2,2 milliards d’euros). À cela s’ajouterait un nouvel instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité (17 milliards d’euros) destiné à favoriser la convergence entre les économies européennes et à renforcer leur résilience face aux chocs économiques. Pourquoi ne pas exclure du PARS toutes les réformes qui portent sur des domaines relevant de la compétence exclusive des États membres? »

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