Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000241/2020 Réponse donnée par M. Schmit au nom de la Commission européenne (26.3.2020) Le budget global du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) a été établi par les co-législateurs (Parlement européen et Conseil) dans le contexte du Cadre financier pluriannuel 2014-2020. Au cours de ces négociations, les dotations nationales du fonds ont été déterminées en se basant principalement sur les propositions de chaque État membre et sont reprises dans l’annexe III du règlement. Le programme du FEAD en France, doté de EUR 587 millions pour la période 2014-2020, est la première source d’approvisionnement des organismes partenaires en France (34% des denrées distribuées en 2018) et permet, avec les 27 denrées de base proposées, d’offrir une complémentarité nutritionnelle avec la nourriture collectée lors des dons d’entreprises et des personnes, de la ramasse des invendus auprès des grandes et moyennes surfaces. La Commission s’est engagée à maintenir des montants importants de financement pour les plus démunis. La proposition du Fonds Social Européen Plus (FSE+) comprend à cet effet un objectif au niveau de l’UE de 4% des ressources du FSE+. Cet objectif viendrait alors maintenir le niveau global des ressources financières du budget de l’Union investies en faveur des plus démunis par rapport à l’actuel FEAD. Par ailleurs, à titre de garantie, la proposition prévoit également un seuil plancher de 2% applicable par tous les Etats membres. La Commission défendra activement ses propositions et veillera également au respect de ces objectifs lors des négociations sur les pro … »

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