Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000291/2020 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (6.4.2020) En juin 2019, la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a été modifiée par le règlement (UE) 2019/1010. L’article 6 du règlement a notamment modifié l’article 54, paragraphe 2, de la directive afin de demander aux États membres de transmettre à l’avenir à la Commission des informations statistiques par transfert électronique dans un format non synthétique. La Commission pourra ainsi établir une base de données centrale consultable en libre accès contenant ces informations statistiques. Dans le même temps, le règlement a supprimé l’article 57, paragraphe 2, prévoyant l’obligation pour la Commission de présenter un rapport statistique formel au Parlement européen et au Conseil. Toutefois, étant donné que l’amélioration de la transparence est l’un des principaux objectifs de la directive, la Commission juge approprié et nécessaire que les données présentées à ce jour soient mises à disposition, et ce jusqu’à ce que la base de données soit complétée. En conséquence, le 5 février 2020, la Commission a adopté le premier rapport statistique sur l’utilisation des animaux à des fins scientifiques, couvrant les années 2015 à 2017. La Commission considère que la manière la plus efficace d’atteindre l’objectif ultime du remplacement total des animaux à des fins scientifiques se fera par des efforts ciblés. La directive prévoit une stratégie juridiquement contraignante et de procéder par étapes dès que des méthodes scientifiquement satisfa … »

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