Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000321/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Sophia in 't Veld (Renew), Abir Al-Sahlani (Renew), Malik Azmani (Renew), Olivier Chastel (Renew), Antony Hook (Renew), Fabienne Keller (Renew), Moritz Körner (Renew), Nathalie Loiseau (Renew), Jan-Christoph Oetjen (Renew), Maite Pagazaurtundúa (Renew), Michal Šimečka (Renew), Ramona Strugariu (Renew), Dragoş Tudorache (Renew), Hilde Vautmans (Renew), Irina Von Wiese (Renew) Objet: Défaut d’information de l’Union européenne, par les autorités britanniques, concernant 75 000 condamnations pénales Le 14 janvier, il a été révélé que les autorités britanniques n’avaient pas communiqué les informations relatives à 75 000 condamnations prononcées à l’encontre de citoyens de l’Union européenne au pays d’origine de ces derniers, et que ce manquement avait été dissimulé à d’autres États membres. Cet état de fait résulte de la crainte de porter atteinte à la réputation du Royaume-Uni dans les domaines de la coopération des services répressifs et de la coopération judiciaire en matière pénale. Les autorités britanniques doivent encore communiquer les informations relatives à ces 75 000 affaires aux autorités répressives des 27 États membres de l’Union européenne . 1. La Commission reconnaît-elle qu’il s’agit là, à l’instar du piratage du fournisseur belge Belgacom et de l’utilisation illégale de la base de données du système d’information Schengen par les autorités britanniques, d’un manquement grave qui expose les États membres à des risques en matière de sécurité et affaiblit la  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →