Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000443/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Marie-Pierre Vedrenne (Renew) Objet: Création d’un «Chief Trade Enforcement Officer» Le dernier rapport annuel sur la mise en œuvre des accords commerciaux indique que de nombreuses dispositions des accords commerciaux de l’Union européenne ne sont pas respectées par nos partenaires (protection des indications géographiques, accès aux marchés publics, barrières non tarifaires, droits des travailleurs, etc.). Le suivi de la mise en œuvre de notre politique commerciale et son respect doivent être une priorité. En effet, conclure des accords commerciaux n’est pas une fin en soi. Les chapitres sur le développement durable sont des éléments majeurs de nos accords commerciaux. Nous devons concentrer nos efforts pour garantir le respect des dispositions et engagements pris. La lettre de mission du commissaire au commerce, Phil Hogan, mentionne la création d’un «Chief Trade Enforcement Officer». La lettre précise qu’il veillera au respect des dispositions des accords sur l’environnement, le climat et les droits des travailleurs. La Commission peut-elle indiquer: 1. quand le «Chief Trade Enforcement Officer» sera mis en place et quelles seront ses ressources humaines et financières? 2. quelles seront ses relations avec le Parlement européen? 3. quelles mesures il prendra en cas de non-respect d’un accord commercial, notamment en ce qui concerne les aspects liés au développement durable? »

Lire le texte entier →