Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000463/2020 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (26.3.2020) En février 2020, l’action coercitive fondée sur la directive 2008/50/CE inclut 31 procédures d’infraction concernant des dépassements persistants des normes de l’UE en matière de qualité de l’air et des lacunes dans le contrôle de la qualité de l’air dans 18 États membres et au Royaume-Uni. Il s’agit notamment de 15 cas d’infraction liés à des dépassements pour les particules (PM10), 13 concernant des dépassements pour le dioxyde d’azote (NO2), 1 en rapport avec des dépassements pour le dioxyde de soufre (SO2), ainsi que 2 cas relatifs à des lacunes dans les systèmes de contrôle. En outre, la Commission a lancé 3 procédures d’infraction fondées sur la directive (UE) 2016/2284 pour la non-soumission de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique. Dans sa communication de mai 2018 intitulée «Une Europe qui protège: de l’air pur pour tous», la Commission a défini des efforts stratégiques de l’UE de grande ampleur pour soutenir et faciliter les mesures nécessaires prises par les États membres pour s’acquitter de leurs obligations. Il s’agissait notamment de mesures visant à réduire les émissions provenant des secteurs des transports, de la production d’électricité et de chaleur, de l’industrie et de l’agriculture. En outre, la Commission met à disposition un financement substantiel de l’UE pour soutenir des mesures visant à améliorer la qualité de l’air, et a intensifié sa coopération avec les États membres grâce aux «dialogues sur l’air pur» et d’autres moyens  … »

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