Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000498/2020 au Conseil Article 138 du règlement intérieur Nathalie Colin-Oesterlé (PPE) Objet: Divorce transfrontalier et garde des enfants En juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a validé une refonte du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. C’est une excellente chose. Néanmoins, les modifications apportées au règlement initial, qui devraient permettre une véritable avancée en la matière, notamment pour ce qui est de clarifier et résoudre les cas litigieux et de laisser un droit d’expression à l’enfant, n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er août 2022. Malheureusement, ce délai de presque trois ans laisse les familles actuellement concernées sans solutions. Quelles initiatives concrètes le Conseil de l’Union européenne a-t-il mises en place depuis juin 2019 pour remédier à cette situation en attendant l’entrée en vigueur des modifications? »

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