Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000611/2020 Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (15.6.2020) L’article 10 de la directive 2008/115/CE dispose qu’avant de prendre une décision de retour concernant un mineur non accompagné, les États membres doivent accorder une assistance appropriée et tenir dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l’enfant et à la charte des droits fondamentaux de l’UE. De plus, avant d’éloigner du territoire un mineur non accompagné, les autorités de l’État membre doivent s’assurer qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour. En pareilles circonstances, la remise du mineur à un membre de la famille ou la réunion avec ce dernier dans un pays tiers sont considérées comme des solutions durables. En 2014, la Commission a publié un bilan de la transposition de la directive «retour», qui n’a pas mis en évidence de préoccupations importantes au sujet de l’article 10. En outre, la mise en œuvre de l’acquis en matière de retour fait l’objet d’une évaluation régulière dans le cadre du mécanisme d’évaluation de Schengen. Ces rapports sont mis à la disposition du Parlement européen. Selon les informations disponibles, le retour de mineurs non accompagnés est autorisé sous certaines conditions par la législation nationale de tous les États membres, sauf celle de la France, de l’Italie et du Luxembourg, pays où les mineurs non accompagnés sont autorisés à rester au moins jusqu’à leur majorité. »

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