Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000616/2020 Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (29.5.2020) La directive de l’UE relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile (directive 2011/95/UE) n’inclut pas la notion de changement climatique parmi les raisons justifiant la crainte fondée d’être persécuté qui permettrait de reconnaître à une personne le statut de réfugié. Cela est conforme à la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Dans la proposition de modification de la directive 2011/95/UE, actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil, il n’est pas envisagé de modifier les définitions concernées. Les États membres peuvent toutefois décider, pour des raisons humanitaires, d’octroyer une forme nationale de protection ou le séjour légal à des personnes déplacées pour des raisons liées au climat. »

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